Conditions générales vendeurs

Article 1 — Objet

Les présentes conditions encadrent l’ouverture et l’exploitation d’une boutique sur la Plateforme, ainsi que les relations financières entre le Vendeur et eKassoua. Elles complètent les CGU et, pour les formules payantes, les Conditions d’abonnement vendeur.

Article 2 — Admission et identité

Le Vendeur doit avoir au moins 18 ans, la capacité de contracter et les autorisations nécessaires à son activité. Il fournit des informations exactes et, à la demande, les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de téléphone, compte de versement et, pour certains niveaux, registre de commerce. La remise d’une pièce ne vaut pas validation automatique : eKassoua peut demander un complément, refuser un dossier incohérent ou réexaminer une vérification en cas de risque documenté.

Article 3 — Niveaux de vérification

Les niveaux de vérification (par exemple : identité vérifiée, entreprise vérifiée, boutique vérifiée, vendeur de confiance) sont des signaux de confiance destinés aux acheteurs, attribués sur pièces et sur la qualité de service. Ils ne garantissent pas la qualité de chaque produit et peuvent être réévalués, suspendus ou retirés. L’abonnement payant n’est qu’une des conditions d’un badge : il ne le donne pas à lui seul.

Article 4 — Employés de boutique

Le Vendeur peut inviter des employés et leur accorder des droits limités (commandes et retours, catalogue et stock, messagerie, marketing, lecture des revenus). Les opérations d’argent (retraits, compte de versement, abonnement, vérification) restent réservées au titulaire de la boutique. Le Vendeur répond des actions de ses employés sur la Plateforme et retire leurs accès à la fin de la collaboration.

Article 5 — Catalogue et conformité

Le Vendeur garantit l’exactitude des prix, stocks, caractéristiques, photos, garanties et informations de ses offres. Les photos montrent le produit réellement vendu. Il ne propose aucun produit illicite, contrefait, dangereux ou soumis à autorisation sans cette autorisation. Les publications peuvent être examinées avant mise en ligne ; une offre non conforme peut être refusée ou retirée, avec son motif.

Article 6 — Prix et promotions

Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), tous frais du Vendeur compris. Les prix barrés, réductions et ventes flash correspondent à une baisse réelle ; leurs conditions (durée, produits, limites) sont exactes. Un coupon créé par le Vendeur est financé par lui.

Article 7 — Commandes et préparation

Le Vendeur prend en charge les commandes dans les délais affichés, maintient ses stocks à jour et prépare un colis conforme et correctement emballé. En cas de rupture après commande, il le signale immédiatement ; la commande est annulée et le Client remboursé, sauf solution alternative acceptée par le Client. Une commande contenant des produits de plusieurs Vendeurs donne lieu à des expéditions distinctes : chaque Vendeur ne répond que de la sienne.

Article 8 — Position de la boutique

Le Vendeur indique la position de retrait de sa boutique. Elle sert à mesurer la distance de livraison, à choisir le livreur le plus proche et à le guider. Sans elle, les clients paient le forfait de la zone. Elle n’est affichée publiquement que si le Vendeur le choisit.

Article 9 — Commission

eKassoua perçoit une commission sur chaque vente. Son taux dépend de la catégorie du produit et, le cas échéant, de la formule et du niveau du Vendeur ; le barème en vigueur est consultable dans l’espace vendeur, et le simulateur indique le montant net avant la mise en vente. La commission est calculée et figée au moment de la commande, puis acquise à la livraison ; elle est annulée si la commande est annulée avant livraison.

Article 10 — Gains et portefeuille vendeur

Le montant net de chaque vente (prix encaissé moins la commission et, le cas échéant, la livraison offerte par le Vendeur) est crédité sur le portefeuille du Vendeur lorsque la commande est LIVRÉE, quel que soit le moyen de paiement du Client. Avant cela, il apparaît comme gain en attente. Chaque mouvement porte une référence et figure dans l’historique.

Article 11 — Retraits

Le Vendeur demande ses retraits depuis son espace, vers un compte de versement enregistré à son nom (Airtel Money, Moov Money, Zamani Cash, MyNITA, AmanaTa ou virement bancaire, selon les moyens actifs). La somme est réservée dès la demande, puis versée après contrôle. Un montant minimum et un plafond par retrait s’appliquent selon la formule et le niveau du Vendeur. Un retrait refusé est recrédité, avec son motif. Le changement de compte de versement demande une confirmation renforcée.

Article 12 — Livraison offerte par le Vendeur

Le Vendeur peut offrir la livraison (sur toute la boutique, des catégories ou des produits, au-delà d’un montant s’il le souhaite). Le Client ne la paie pas ; son coût réel est déduit du gain du Vendeur à la livraison. La livraison n’est pas offerte au Client si le gain du Vendeur sur la commande ne couvre pas ce coût.

Article 13 — Retours, remboursements et litiges

Le Vendeur coopère aux retours, inspections et litiges selon les politiques applicables, et fournit les preuves raisonnablement utiles (facture, numéro de série, photos d’emballage, échanges). Lorsqu’un article est remboursé au Client, le gain correspondant déjà versé au Vendeur est repris sur ses gains suivants, sauf faute établie d’eKassoua ou du livreur. [À TRANCHER : reprise des gains en cas de retour remboursé — aujourd’hui non appliquée]

Article 14 — Publicité

Le Vendeur peut acheter des emplacements publicitaires selon les tarifs et modalités affichés dans son espace, ou utiliser le crédit publicitaire inclus dans sa formule. Les annonces sont signalées comme sponsorisées et ne doivent pas être trompeuses.

Article 15 — Avis

Le Vendeur ne sollicite pas de faux avis, n’en publie pas et ne fait pas pression sur un Client. Il peut répondre publiquement à un avis. Un Vendeur ne peut pas noter sa propre boutique ni ses propres produits.

Article 16 — Contournement

Le Vendeur ne propose pas au Client de payer ou de se faire livrer en dehors de la Plateforme pour un produit qu’il y présente. Les manquements constatés peuvent entraîner un avertissement, la suspension de la messagerie ou de la boutique.

Article 17 — Suspension et résiliation

eKassoua peut suspendre ou fermer une boutique en cas de fraude, de produits interdits, de risque de sécurité, d’impayé ou de manquement grave, après notification motivée sauf urgence. Le Vendeur peut fermer sa boutique à tout moment. La fermeture n’efface ni les commandes en cours, ni les retours, garanties, litiges, sommes dues ou obligations de conservation ; un état des sommes à régler est établi.

Article 18 — Données des Clients

Les informations reçues pour exécuter une commande (nom, téléphone, adresse) ne servent qu’à cette commande. Le Vendeur ne les réutilise pas à d’autres fins, notamment commerciales, et les protège.

Article 19 — Conservation et preuve

Les preuves relatives aux commandes, paiements, acceptations, litiges et mouvements financiers sont conservées pendant la durée nécessaire et au moins pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit nigérien ; à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de Niamey sont saisies.