Conditions livreur

Article 1 — Statut

Le livreur exerce en prestataire indépendant : il choisit ses périodes de disponibilité et les courses qu’il accepte, et est rémunéré à la course. L’usage de l’application ne crée pas de lien de subordination. [À TRANCHER : qualification juridique et obligations sociales et fiscales]

Article 2 — Inscription et vérification

Le livreur a au moins 18 ans et fournit les pièces demandées : pièce d’identité, permis et documents du véhicule lorsque nécessaire. Il garantit leur validité et signale tout changement. Ses pièces d’identité sont supprimées 30 jours après la suppression de son compte.

Article 3 — Disponibilité et position

Le livreur se déclare disponible. Pendant le service, application ouverte, sa position sert à lui proposer les courses proches et à permettre le suivi par le client ; elle n’est pas suivie en dehors du service.

Article 4 — Courses

Le livreur peut porter jusqu’à 3 colis à la fois lorsque l’itinéraire le permet. Chaque course garde son propre client, adresse, statut et preuve. Il vérifie le colis à la prise en charge et signale toute anomalie.

Article 5 — Remise

Le colis est remis au bon destinataire contre le code de remise reçu par le client, ou avec une photographie lorsque le client n’a pas d’e-mail. Le code ne doit jamais être demandé avant la remise effective.

Article 6 — Espèces encaissées

Les espèces encaissées pour une commande payée à la livraison restent dues à eKassoua jusqu’à leur reversement. Elles sont enregistrées dans le compte d’espèces du livreur et peuvent être compensées avec ses gains. Au-delà de 50 000 FCFA détenus, aucune nouvelle course payée en espèces ne lui est proposée, et ses retraits sont bloqués tant qu’une dette reste due.

Article 7 — Rémunération

Le prix de chaque course est affiché avant acceptation. Il est crédité sur le portefeuille du livreur à la livraison, y compris lorsque la livraison est offerte au client. Le livreur demande ses retraits vers son compte de versement ; il peut contester un montant auprès du support.

Article 8 — Sécurité

Le livreur respecte le code de la route, ne manipule pas l’application en conduisant, n’accepte pas une charge incompatible avec son véhicule et signale sans délai incidents, vols, dommages ou accidents.

Article 9 — Données des clients

Les informations reçues (nom, téléphone, adresse, position) ne servent qu’à la course en cours ; elles ne sont ni conservées ni réutilisées.

Article 10 — Qualité et sanctions

La fiabilité du livreur (courses acceptées, réussies, retards, retours) est suivie. Fausse preuve, détournement de colis, usurpation, manipulation de la position ou autre fraude entraînent la suspension et, le cas échéant, des poursuites.