Conditions des sociétés partenaires de livraison

Article 1 — Objet

Ces conditions encadrent la coopération entre eKassoua et une entreprise de livraison partenaire. Elles sont complétées par une annexe propre à chaque partenaire (zones, horaires, volumes, véhicules, prix, indicateurs de service).

Article 2 — Autorisations et personnel

Le partenaire garantit disposer des autorisations nécessaires à son activité et répond de ses livreurs, qui respectent les règles de remise et de preuve de la Plateforme. Le recours à un sous-traitant requiert l’accord écrit d’eKassoua.

Article 3 — Données et accès

Le partenaire ne reçoit que les données nécessaires aux livraisons, les protège, ne les réutilise pas et les supprime en fin de mission. Ses identifiants d’accès sont confidentiels ; il signale tout incident de sécurité sans délai.

Article 4 — Preuves et incidents

Le partenaire transmet les événements et preuves de chaque livraison et signale sans délai les incidents critiques.

Article 5 — Règlement financier

La périodicité des règlements, les prix, pénalités, bonus et modalités de contestation sont fixés dans l’annexe. Les espèces encaissées pour le compte d’eKassoua sont reversées selon les délais convenus.

Article 6 — Responsabilité et assurance

La prise en charge des pertes, vols, dommages, retards et accidents, et les assurances à souscrire, sont fixées dans l’annexe. [À VALIDER : garanties et assurances]

Article 7 — Fin du partenariat

La résiliation prévoit la restitution ou la suppression des données, le retrait des accès et le traitement des livraisons et litiges en cours.